TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
atteinte aux droits humains ou internationaux [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on grounds of violating human or international rights
1, fiche 1, Anglais, on%20grounds%20of%20violating%20human%20or%20international%20rights
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A deportation order, if they are inadmissible under subsection 35(1) of the Act on grounds of violating human or international rights. 1, fiche 1, Anglais, - on%20grounds%20of%20violating%20human%20or%20international%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - on%20grounds%20of%20violating%20human%20or%20international%20rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pour atteinte aux droits humains ou internationaux
1, fiche 1, Français, pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux au titre du paragraphe 35(1) de la Loi, l'expulsion, 1, fiche 1, Français, - pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- human or international rights violation
1, fiche 2, Anglais, human%20or%20international%20rights%20violation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- atteinte aux droits humains ou internationaux
1, fiche 2, Français, atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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